Dispositions applicables à compter de 2017
La loi Macron a prévu une évolution du service d’aide à la mobilité bancaire. A compter du 6 février 2017, un mandat de mobilité pourra être signé par un client dans sa nouvelle banque et lui permettra de faire transférer depuis l’ancienne, ses virements et prélèvements, de manière automatisée. Le décret du 29 janvier 2016 précise les modalités de transfert des virements et instaure un délai de 10 jours pour la prise en compte, par les émetteurs de ces virements (employeur, CPAM, CAF…), d’un changement d’identité bancaire. Plus d’information sur le changement de banque.
Entrée en vigueur : le 6 février 2017 – Texte de référence : décret 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d’aide à la mobilité bancaire mentionné à l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d’épargne-logement inactifs mentionnés à l’article L. 312-20 du même code.
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