Archives mensuelles: octobre 2016

Dispositions applicables à compter de 2017

La loi Macron a prévu une évolution du service d’aide à la mobilité bancaire. A compter du 6 février 2017, un mandat de mobilité pourra être signé par un client dans sa nouvelle banque et lui permettra de faire transférer depuis l’ancienne, ses virements et prélèvements, de manière automatisée. Le décret du 29 janvier 2016 précise les modalités de transfert des virements et instaure un délai de 10 jours pour la prise en compte, par les émetteurs de ces virements (employeur, CPAM, CAF…), d’un changement d’identité bancaire. Plus d’information sur le changement de banque.

Entrée en vigueur : le 6 février 2017 – Texte de référence : décret 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d’aide à la mobilité bancaire mentionné à l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d’épargne-logement inactifs mentionnés à l’article L. 312-20 du même code.
En savoir plus sur http://www.cbanque.com/tarif-bancaire/decrets-differes.php#hd4JkZhzpLL0T1Ko.99

Le prêt à taux zéro, ou PTZ (dénommé auparavant PTZ+), a été progressivement modifié afin de favoriser l’accession sociale à la propriété des ménages modestes.

Il s’agit d’un prêt immobilier sans frais de dossier et dont les intérêts sont à la charge de l’État, attribué sous conditions de ressource aux personnes n’ayant pas été propriétaires depuis au moins deux ans.

Le PTZ est attribué sous conditions de ressources pour l’acquisition d’une résidence principale neuve, ou vendue par le bailleur social à son occupant. Depuis le 1er janvier 2015, il est également ouvert à l’achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural.

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L’essentiel

Les autorités publiques ont confié à la Banque de France la responsabilité de veiller au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes et des moyens de paiement. À cet effet, trois fichiers ont été créés :

• le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) sont destinés à renforcer la sécurité du chèque;
• le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) permet aux banques de mieux apprécier les risques lorsque leurs clients leur demandent un crédit.
  L’enregistrement dans ces fichiers, alimentés par les banques, fait peser de fortes contraintes jusqu’à ce que la personne concernée ait régularisé sa situatio. Elle conserve dans tous les cas son droit à un compte bancaire.

Pourquoi une personne est-elle « fichée » au FCC ? Continuer la lecture →