Le prêt à taux zéro, ou PTZ (dénommé auparavant PTZ+), a été progressivement modifié afin de favoriser l’accession sociale à la propriété des ménages modestes.
Il s’agit d’un prêt immobilier sans frais de dossier et dont les intérêts sont à la charge de l’État, attribué sous conditions de ressource aux personnes n’ayant pas été propriétaires depuis au moins deux ans.
Le PTZ est attribué sous conditions de ressources pour l’acquisition d’une résidence principale neuve, ou vendue par le bailleur social à son occupant. Depuis le 1er janvier 2015, il est également ouvert à l’achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural.
L’achat dans l’ancien à réhabiliter est introduit par l’article 59 de la loi de finances pour 2015, qui a prolongé le PTZ jusqu’au 31 décembre 2017. Cet article assouplit les conditions d’achat dans le parc social et supprime la condition de performance énergétique.
L’article 107 de la loi de finances pour 2016 a simplifié et élargi le prêt à taux zéro à compter du 1er janvier 2016. Ainsi, en application de la loi, le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 a modifié les plafonds de ressources, les quotités de prêt, les plafonds d’opération ainsi que les profils de remboursement (voir encadré ci-dessus).
La durée de remboursement du prêt ne peut excéder 25 ans. Son montant est modulé selon la composition et les ressources du foyer, et selon la zone géographique. En fonction des ressources du foyer, le remboursement peut être différé de 5, 10 ou 15 ans.
Pour encourager les ménages modestes, le décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 permet un allongement du différé d’amortissement (tranches 2 et 3) ainsi qu’un allongement de la durée du prêt pour la tranche 3.
Le classement des communes par zones géographiques est révisé au 1er octobre 2014 par arrêté du 1er août 2014. La liste les communes par zone est téléchargeable sur le site du ministère du logement, qui propose également un moteur de recherche permettant de déterminer individuellement le zonage de chaque commune :
Les modalités du prêt sont fixées par les articles L31-10-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Le PTZ pour les locataires-accédants
Le décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 modifie l’accès au PTZ dans le cadre d’une location-accession : il permet au locataire-accédant de bénéficier d’un PTZ aux conditions applicables à la date de signature du contrat.
Prêt à taux zéro (PTZ) : du nouveau sur les contrats de location-accession, sur Service public
PTZ : gel de la réglementation pour les contrats de location-accession, sur le site de l’Anil
En contrepartie de l’octroi d’un prêt sans intérêts, l’établissement de crédit bénéficie d’un crédit d’impôt sur les bénéfices, fixé par l’article 244 quater V du code général des impôts et commenté par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-10-140 et suivantes, mises à jour le 4 mars 2015 sur la base BOFIP-Impôts :